A la suite de l’abrogation de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Bien que les principes de primauté de l’éducatif sur le répressif et de spécialisation des juridictions demeurent, ce nouveau texte permet notamment d’accélérer le processus de jugement des mineurs afin de proposer une réponse éducative rapide et efficace, ainsi que d’améliorer la prise en compte et les délais d’indemnisation des victimes. Outre l’instauration d’une présomption de discernement à partir de 13 ans, la réforme a supprimé les sanctions éducatives introduites par la loi dite « Perben I » du 9 septembre 2002 pour ne conserver que les mesures éducatives (aujourd’hui limitées à l’avertissement judiciaire et à la mesure éducative judiciaire) et les peines. Plus récemment, le décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 a prévu diverses dispositions modifiant le Code de la justice pénale des mineurs en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénitentiaire.
Justice pénale des mineurs
