Dans la continuité du plan de transformation des ESAT destiné à une meilleure fluidification des parcours professionnels, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont permis d’instaurer de nouveaux droits en direction des travailleurs en situation de handicap. Ces évolutions successives inscrivent un rapprochement notable avec le statut de salarié de droit commun, sans préjudice du maintien de la protection spécifique prévue par le Code de l’action sociale et des familles.
Issu de l’article 136 de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022, le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 dispose qu’un travailleur handicapé orienté en ESAT peut exercer, simultanément et à temps partiel, une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.
Fidèle à l’esprit de la loi, l’AAPISE a soutenu la démarche d’un travailleur de l’ESAT qui a signé un CDI à mi-temps en qualité de chauffeur-livreur au sein d’une grande entreprise de restauration collective, tout en poursuivant une activité à temps partiel en milieu protégé.
Par ailleurs, les personnes quittant un ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficient du dispositif de parcours renforcé en emploi.
Ce texte réglementaire prévoit également de nouvelles modalités relatives aux congés y compris concernant les événements familiaux (cf. art. R. 243-11 et suivants du CASF), la possibilité d’élire un délégué chargé de les représenter auprès de la direction (formation prise en charge par l’établissement et 5 heures de délégation par mois), la mise en place d’un carnet de parcours et de compétences, ainsi que l’instauration d’une instance émettant des avis et formulant des propositions sur la qualité de vie au travail, l’hygiène et la sécurité, l’évaluation et la prévention des risques professionnels.
Outre l’attribution définitive de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé lorsque le handicap est irréversible, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit différentes dispositions applicables à compter du 1er janvier 2024, telles que :
- La possibilité de bénéficier du congé de présence parentale ;
- La libre adhésion à un syndicat professionnel. A cet effet, l’employeur informe chaque année les travailleurs des coordonnées des organisations syndicales représentatives dans la branche concernée ;
- Le droit de grève dans le cadre des activités à caractère professionnel ;
- Le droit à l’expression directe et collective sur les conditions d’exercice, l’organisation du travail et la qualité de la production. S’exerçant sur les lieux du travail, ce temps consacré à l’expression est rémunéré et ne peut motiver aucune sanction ;
- Le droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.
D’autres modalités entreront en vigueur le 1er juillet 2024, à l’instar notamment de la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire ; la prise en charge des frais de transport pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail ; ou encore, la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier des titres-restaurant et autres chèques vacances.
Textes de référence :