Droits et prestations
Quelques chiffres utiles en matière de droits et prestations
Handicap
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 1016,05 euros.
Les personnes en situation de handicap vivant dans un logement indépendant et ne percevant pas de revenu d’activité, bénéficie de la majoration pour la vie autonome (MVA), dont le montant est fixé à 104,77 €. Ce complément de l’AAH est versé mensuellement par la CAF ou la MSA.
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.handicap.gouv.fr
www.service-public.fr
www.caf.fr
L’AAH en Facile à lire et à comprendre (cliquez sur le lien suivant) :
www.cnsa.fr
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : 149,26 euros (allocation de base).
Complément AEEH et majoration spécifique pour parent isolé :
| Catégorie de handicap | AEEH de base + Complément AEEH | AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
| Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d’au moins 249,72 € par mois | 261,21 € | Aucune majoration |
| Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 432,55 € par moi | 452,45 € | 513,08 € |
| Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 552,95 € par mois | 578,39 € | 662,34 € |
| Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois | 814,26 € | 1 080,14 € |
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.service-public.fr
www.caf.fr
L’AEEH en Facile à lire et à comprendre (cliquez sur le lien suivant) :
www.cnsa.fr
Prestation de compensation du handicap (PCH) :
| Nature de l’aide | Montants maximaux dans le cadre de la PCH à domicile |
| Aide humaine | A consulter sur le site « service-public.fr » |
| Aide technique | 13.200 € par période de dix ans |
| Aménagement du logement | 10.000 € par période de dix ans |
| Aménagement du véhicule | 10.000 € par période de dix ans |
| Aide animalière | 6000 € par période de dix ans |
| Aide spécifique | 100 €/mois par période de dix ans |
| Aide exceptionnelle | 6000 € par période de dix ans |
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.handicap.gouv.fr
www.service-public.fr
La PCH en Facile à lire et à comprendre (cliquez sur le lien suivant) :
www.cnsa.fr
Rémunération garantie en ESAT :
Le montant de la rémunération garantie en ESAT est compris entre 55,7 et 110,7 % du SMIC.
Pour davantage d’informations :
www.travail-emploi.gouv.fr
www.service-public.fr
Rémunération en entreprise adaptée :
Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 398,69 € (à compter du 01/05/2023)
Pour davantage d’informations :
www.service-public.fr
Vieillissement et avancée en âge
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 1 012,02 euros pour une personne seule.
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.solidarites-sante.gouv.fr
www.service-public.fr
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :
| Niveau de GIR | Montant mensuel maximum versé dans le cadre de l’APA à domicile |
| Gir 1 | 1 955,60 € |
| Gir 2 | 1 581,44 € |
| Gir 3 | 1 143,09 € |
| Gir 4 | 762,87 € |
| Gir 5 | – |
| Gir 6 | – |
À savoir : Si l’Apa à domicile est inférieure à 34,95 €, elle n’est pas versée.
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
www.service-public.fr
Précarité et exclusion
Revenu de solidarité active (RSA) :
Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est de 635,71 €.
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.service-public.fr
www.caf.fr
Santé et accès aux soins
Complémentaire santé solidaire :
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Plafond A |
Plafond B |
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Nombre de personnes |
Annuel |
Mensuel* |
Annuel |
Mensuel* |
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1 |
10 166€ |
847€ |
13 724€ |
1 144€ |
|
2 |
15 249€ |
1 271€ |
20 586€ |
1 716€ |
|
3 |
18 298€ |
1 525€ |
24 703€ |
2 059€ |
|
4 |
21 348€ |
1 779€ |
28 820€ |
2 402€ |
|
Par personne en + |
+ 4 066€ |
+ 339€ |
+ 5 490€ |
+ 458€ |
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.ameli.fr
www.service-public.fr
Participation forfaitaire de 1 euro pour toute consultation médicale pour les personnes âgées de plus de 18 ans.
(sauf Complémentaire santé solidaire ou AME)
Pour davantage d’informations :
www.ameli.fr
Forfait hospitalier : 20 euros par jour en hôpital et en clinique privée conventionnée ;
15 euros par jour en service de psychiatrie.
Pour davantage d’informations :
www.ameli.fr
Franchise médicale
Le montant de la franchise est de :
- 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon) ;
- 1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour ;
- 4 € par transport sanitaire qui peuvent notamment être assurés par une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné, dans la limite de 8 € par jour.
Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
www.service-public.fr
Aide juridictionnelle
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BARÈME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE 2024 |
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Niveau de revenus |
Taux de prise en charge |
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Inférieur ou égal à 12 712 euros |
100 % |
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entre 12 713 et 15 027 euros |
55 % |
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Entre 15 028 et 19 066 euros |
25 % |
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Plus de 19 066 euros |
Aucune aide |
Pour davantage d’informations et autres accès aux formulaires et services en ligne :
www.service-public.fr
www.justice.fr